12 types de congé lesquels vous concernent

Les parents d’accueil actifs ont le droit de s’absenter de leur travail dans le cadre du congé d’accueil pour faire face à des situations liées au placement de l’enfant. Le congé d’accueil s’applique aux parents d’accueil désignés comme tels par le tribunal, par un service de placement reconnu par les organismes compétents, par le service d’aide à la jeunesse ou par le Comité pour l’aide spéciale à la jeunesse. La réglementation en la matière n’existe que depuis le 23 novembre 2008.
Quand puis-je prendre un congé d’accueil?
Vous pouvez prendre un congé d’accueil dans les situations suivantes:
le fait d’assister à des audiences des autorités judiciaires ou administratives ayant compétence auprès de la famille d’accueil ;
les contacts du parent d’accueil ou de la famille d’accueil avec les parents naturels ou d’autres personnes qui sont importantes pour l’enfant ou la personne placée ;
les contacts avec le service de placement.
    
La durée du congé d’accueil est fixée à six jours par année civile et par famille d’accueil, et non par travailleur. Ce droit pourra à l’avenir être étendu par Arrêté royal à dix jours maximum par année civile et par famille.
Puis-je recevoir une allocation si je prends un congé d’accueil?
Pendant votre absence, vous recevrez une allocation forfaitaire journalière à charge de l’ONEM. Cette allocation s’élève chaque fois à 96,29 euros par jour ; elle correspond à l’indemnité maximale prévue dans le cadre d’un congé parental. Pour bénéficier de cette allocation, vous devez adresser une demande auprès d’un bureau de chômage.

Le travailleur qui dans le cadre d’une adoption accueille un enfant dans sa famille a droit à un congé d’adoption pendant une période ininterrompue de maximum six semaines si l’enfant n’a pas atteint l’âge de trois ans au début du congé et de maximum quatre semaines dans les autres cas. L’exercice du droit au congé d’adoption prend fin dès que l’enfant atteint l’âge de huit ans au cours du congé.
Rémunérations
Les trois premiers jours du congé d’adoption sont rémunérés normalement par l’employeur. Pour les jours suivants, la mutualité verse une indemnité aux futurs parents. Le montant de celle-ci est égal à 82 % du salaire brut, plafonné à 118,366 euros par jour.
Les parents devront toutefois attendre que l’inscription de l’enfant au registre national soit effective avant de pouvoir envoyer leur demande à la mutualité et bénéficier de l’indemnisation prévue. Cependant, même si le congé d’adoption a déjà commencé, la mutualité indemnise a posteriori.

Les travailleurs du secteur privé qui souhaitent suivre une formation peuvent bénéficier du système de congé-éducation payé. L’objectif est de favoriser la formation continue des professionnels afin d’assurer la compétitivité des entreprises.
Pendant ou en dehors des heures de travail
Ce système permet de recevoir des congés normalement rémunérés durant la formation suivie pendant ou en dehors des heures de travail :
Les employés qui suivent une formation en dehors de leurs heures de travail recevront des heures de congé supplémentaires.
Les employés qui suivent une formation qui a lieu pendant les heures de travail pourront obtenir des heures libres pour suivre leurs cours.
L'employeur ne peut refuser, mais doit marquer son accord sur la prise du congé.
Qui peut faire appel aux congés-éducation payés ?
À l'origine, les congés-éducation s'appliquaient aux personnes engagées à temps plein dans le secteur privé.
Depuis le 1er septembre 2001, ils sont également accessibles aux travailleurs à temps partiel, mais à certaines conditions. Les employés des services publics n'ont pas droit aux congés-éducation payés.
Pour quelles formations ?
Les formations qui ouvrent le droit au congé-éducation payé sont de deux sortes : les formations professionnelles et les formations générales. Elles ne doivent pas obligatoirement avoir de lien direct avec le travail, mais leur durée doit être de 32 heures au minimum. Comme toutes les formations n'ouvrent pas le droit au congé-éducation payé, il convient de se renseigner avant l'inscription à une formation si elle ouvre bien le droit au congé-éducation.

Une travailleuse qui va accoucher a droit à un congé de maternité d’une durée de 15 semaines. Le congé de maternité se compose du congé dit prénatal qui est pris avant l’accouchement et du congé dit postnatal qui commence à partir du jour de l’accouchement.
Le congé prénatal comporte six semaines dont cinq sont facultatives et une est obligatoire.
Le congé postnatal comporte au minimum neuf semaines obligatoires. Il peut être complété du congé prénatal facultatif non pris avant l’accouchement, soit de maximum cinq semaines.
Dans le cas de naissances multiples, le congé est en principe de 17 semaines et peut se prolonger jusqu’à 19 semaines.
Rémunérations
Au cours des 15 semaines de congé de maternité, la travailleuse reçoit une indemnité de la mutualité. Celui-ci est fixé selon un pourcentage de la rémunération:
Pendant les 30 premiers jours, 82 % du salaire non plafonné
A partir du 31e jour jusqu’à la fin de la 15e semaine et en cas de prolongation, 75 % du salaire plafonné

Le père travailleur a le droit, à l’occasion de la naissance de son enfant, de s’absenter de son travail. La durée de ce congé est de dix jours ouvrables. Le père doit prendre ces jours de congé dans un délai de quatre mois à compter du jour de l’accouchement. Les dix jours peuvent être pris en une fois ou de manière échelonnée.
Rémunérations
Pendant les trois premiers jours du congé de paternité, le travailleur conserve sa rémunération complète à charge de l'employeur.
Au cours des sept jours suivants, le travailleur ne perçoit pas de rémunération, mais une indemnité lui est versée via son organisme assureur (sa mutualité). Le montant de cette allocation s'élève à 82% du salaire brut (plafonné à 118,366 euros par jour).
Pour percevoir cette indemnité, l'intéressé doit introduire une demande auprès de sa mutualité en y joignant un extrait d'acte de naissance de l'enfant.

Dans le secteur privé, chaque travailleur a le droit de prendre un congé parental. Les nouvelles règles sont également applicables au personnel statutaire et contractuel des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes. les établissements publics et associations de droit public qui dépendent de ces pouvoirs sont également autorisés à appliquer les dispositions à leur personnel.
Pour prendre soin de son enfant, le travailleur peut au choix bénéficier d'une des formes suivantes de congé parental :
1. Congé parental complet
Chaque travailleur (occupé à temps plein ou à temps partiel) peut pendant une période de quatre mois suspendre complètement l'exécution de son contrat de travail; la période de quatre mois peut au choix du travailleur être fractionnée par mois.
2. Congé parental 1/2 temps
Chaque travailleur occupé à temps plein peut pendant une période de huit mois réduire ses prestations à mi-temps. La période de huit mois peut, au choix du travailleur, être fractionnée en mois. Chaque demande doit cependant porter sur une période de deux mois ou un multiple de ce chiffre.
3. Congé parental 1/5 temps
Chaque travailleur à temps plein a le droit de réduire ses prestations de travail d'un cinquième pendant une période de 20 mois. Cette réduction des prestations peut, au choix du travailleur, être fractionnée en mois. Chaque demande doit cependant porter sur une période de cinq mois ou un multiple de ce chiffre.
Les combinaisons
Le passage d'une forme de congé parental vers une autre est possible. Ainsi, un mois de suspension de l'exécution du contrat de travail équivaut à deux mois de réduction de prestation à mi-temps et à cinq mois de réduction des prestations d'un cinquième. Lors de chaque passage, la durée minimale du congé doit, chaque fois, être respectée.
Pour pouvoir bénéficier d’un congé parental, il faut obligatoirement un lien de parenté avec l’enfant pour lequel l’interruption ou la réduction de prestations est sollicitée. Concrètement, seuls les parents biologiques ou adoptifs peuvent bénéficier du congé parental pour leur(s) enfant(s).
Par ailleurs, dans la plupart des secteurs, les travailleurs peuvent bénéficier de l’interruption de carrière dans le cadre du congé parental. Toutefois, si vous êtes occupé dans le secteur public ou dans l’enseignement, prenez contact avec votre service du personnel afin de vérifier si l’autorité dont vous dépendez a réglementairement prévu les différentes possibilités de congé parental dans le cadre de l’interruption de carrière et si certaines catégories de membres du personnel n’ont pas été exclues.
Condition d'ancienneté
Le travailleur ne peut cependant prétendre à ce droit au congé parental que si, au cours de la période de 15 mois qui précède la communication écrite à l'employeur, il a été lié pendant 12 mois au moins à cet employeur par un contrat de travail.
Période du congé
Chaque travailleur a le droit de prendre un congé parental dans la période qui commence à courir à partir de la naissance de l'enfant. Le congé doit débuter avant que celui-ci ait atteint l'âge de 12 ans. La limite d'âge est fixée à 21 ans lorsque l'enfant est atteint d'une incapacité physique ou mentale de 66% ou d'une affection qui a pour conséquence qu'au moins 4 points sont reconnus dans le pilier de l'échelle médico-sociale au sens de la réglementation des allocations familiales. Le droit au congé parental existe également en cas d'adoption. Dans le cadre de l'adoption d'un enfant, le travailleur a droit au congé parental pendant une période qui court à partir de l'inscription de l'enfant comme faisant partie de son ménage, au registre de la population ou au registre des étrangers de la commune où le travailleur a sa résidence, et au plus tard jusqu'à ce que l'enfant atteigne son douzième anniversaire.
Notification du congé
Le travailleur doit avertir son employeur au moins deux mois et au plus trois mois à l'avance par lettre recommandée à la poste ou par la remise d'une lettre de la main à la main (dont le double sera signé par l'employeur pour accusé de réception) dans laquelle est indiquée la date souhaitée de prise du congé parental.
L'employeur peut accepter un délai plus court. Au plus tard au moment où le congé prend cours, le travailleur doit fournir le document attestant du droit au congé parental (par exemple, attestation de naissance, preuve de l'inscription au registre …).
Par avertissement, une seule période ininterrompue de congé parental peut être demandée. La durée minimale (voir plus haut) de cette période doit chaque fois être respectée.
Pour chaque enfant et pour chacun des parents
Le droit au congé parental vaut pour chaque enfant qui répond aux conditions d'âge, pour les deux parents individuellement et à condition que les deux parents puissent en bénéficier. Le droit à l'interruption de carrière n'existe plus lorsque le travailleur a déjà fait usage du congé parental pour le même enfant dans le cadre de la convention collective de travail n° 64.
Sources : onem.be, emploi.belgique.be

Vous avez le droit de prendre un congé pour soins palliatifs en vue de vous consacrer à des soins palliatifs en faveur d’une personne de votre entourage atteinte d’une maladie incurable.
Tous les travailleurs salariés ont le droit de demander ce congé pour prêter assistance (médicale, sociale, administrative ou psychologique) ou soigner des personnes souffrant d’une maladie incurable et se trouvant en phase terminale. Ces personnes ne doivent pas nécessairement être des membres de la famille du travailleur.
Combien de temps le congé pour soins palliatifs dure-t-il?
Vous pouvez prendre un congé pour soins palliatifs pendant un mois. Ce congé peut être prolongé d’un autre mois. Si vous optez pour un congé complet, vous ne devez pas travailler du tout pendant cette période d’un mois. Mais il est aussi possible de prendre ce congé à mi-temps ou 1/5e temps (donc : un jour par semaine de travail).
Puis-je recevoir une allocation si je prends un congé pour soins palliatifs?
Vous ne recevrez pas une rémunération, mais une allocation d’interruption.

Cette allocation est diminuée d’un précompte professionnel de 10,13 % si vous prenez un congé pour soins palliatifs complet et de 17,15 % si vous prenez un congé à temps partiel.   
Suis-je protégé(e) contre le licenciement pendant mon congé pour soins palliatifs ? La protection contre le licenciement débute au plus tôt au moment de la demande de congé et se termine trois mois après la fin de celui-ci.

Vous pouvez prendre congé pour prêter assistance ou octroyer des soins à un membre du ménage ou de la famille (jusqu’au deuxième degré) gravement malade. Ce congé pour assistance et soins d’une personne gravement malade est appelé « congé pour maladie grave d’un membre du ménage ou de la famille ».
Ce type de congé nécessite un lien de parenté. Il s’applique aux travailleurs du secteur privé, au personnel universitaire et au personnel contractuel de l’enseignement libre.
Combien de temps ce congé dure-t-il?
Vous pouvez le prendre par périodes d’un mois minimum et trois mois maximum, qui peuvent se suivre. Il est possible de prolonger ces périodes, chaque fois par périodes de minimum un mois ou maximum trois mois. La durée totale du congé complet est plafonnée à 12 mois par membre du ménage ou de la famille malade ; en cas de congé à mi-temps, elle est portée à 24 mois.
Puis-je recevoir une allocation pendant mon congé pour maladie grave d’un membre du ménage ou de la famille?
Pendant ce congé, vous avez droit à une allocation de l’ONEM. En cas d’interruption complète, l’allocation est de 726,85 euros bruts par mois. En cas de réduction des prestations de travail à mi-temps, ce montant s’élève à 363,42 euros (616,45 euros pour les plus de 50 ans). En cas de travail en 4/5e temps, l’allocation pour cet unique jour de congé hebdomadaire s’élève à 123,29 euros bruts (246,58 euros pour les plus de 50 ans). (montants à partir du 01/09/2008)
Suis-je protégé(e) contre le licenciement pendant ce congé?
Vous bénéficiez d’une protection contre le licenciement si vous prenez le congé pour maladie grave d’un membre du ménage ou de la famille. La protection contre le licenciement débute au plus tôt au moment de la demande de congé et se termine trois mois après la fin de celui-ci.

À partir du 1er septembre 2012, de nouvelles règles s’appliquent en matière de crédit-temps. La nouvelle règlementation sur le crédit-temps prévoit les possibilités de congé suivantes...
Le crédit-temps s’incrit dans le cadre de la réglementation relative à l’interruption de carrière. Il s’applique du secteur privé. Grâce au crédit-temps, vous pouvez disposer de plus de temps libre pour répondre à des obligations familiales et sociales ou pour réaliser des projets personnels.
Pour obtenir le crédit-temps, vous devez obligatoirement satisfaire à plusieurs conditions d’accès.
Si vous remplissez les conditions d’accès auprès de votre employeur et celles relatives à l’octroi d’allocations, vous pouvez bénéficier d’un revenu de remplacement.
Régime général sans motif – 12 mois
Le travailleur avec 5 ans de carrière comme salarié et 2 ans d’ancienneté chez l’employeur a droit à
 
soit 12 mois de suspension complète ;
soit 24 mois de réduction à 1/2 temps (+ condition d'occupation complémentaire CCT 77bis) ;
soit 60 mois de réduction d’1/5 temps (+ condition d'occupation complémentaire CCT 77bis et condition de 5 ans d'ancienneté CCT 77bis chez l'employeur ;
ou une combinaison de ces systèmes jusqu’à concurrence d’un équivalent temps plein de 12 mois.
 
Régime général avec motif « soins et formation » - 36 mois
Le travailleur avec 2 ans d’ancienneté chez l’employeur a droit à un droit complémentaire aux allocations d’interruption d’au total 36 mois maximum de suspension complète ou de réduction des prestations à mi-temps ou d’1/5 (2) (pour le CT 1/2 et 1/5, des conditions d'occupation CCT 77 bis sont prévues et pour le CT 1/5 une condition supplémentaire de 5 ans d'ancienneté CCT 77 bis chez l'employeur)
pour prendre soin de son enfant jusqu’à l’âge de 8 ans ;
pour octroyer des soins palliatifs ;
pour assister ou octroyer des soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade ;
pour suivre une formation.
Régime général avec motif « enfant malade » - 48 mois
Le travailleur avec 2 ans d’ancienneté chez l’employeur a droit à un droit complémentaire aux allocations d’interruption d’au total 48 mois maximum de suspension complète ou de réduction des prestations à mi-temps ou d’1/5 (3) (pour le CT 1/2 et 1/5, des conditions d'occupation CCT 77 bis sont prévues et pour le CT 1/5 une condition supplémentaire de 5 ans d'ancienneté CCT 77 bis chez l'employeur)
pour octroyer des soins à son enfant handicapé jusqu’à l’âge de 21 ans ;
pour assister ou octroyer des soins à son enfant ou à un enfant gravement malade faisant partie du ménage.
Fin de carrière
Le travailleur avec 25 ans de carrière professionnelle a droit aux allocations d’interruption à partir de 55 ans dans le cadre d’une réduction à mi-temps ou d’1/5 jusqu’à l’âge de la pension (+ conditions d'occupation et d'ancienneté complémentaire CCT n° 77 bis)
Dérogation: à partir de 50 ans
pour les travailleurs qui ont effectué un métier lourd ;
et à condition que le métier lourd figure sur la liste des métiers pour lesquels il existe une pénurie significative de main-d’œuvre.
Exception : Les travailleurs déjà dans le régime, mais qui n’ont pas fait une demande jusqu’à l’âge de la pension, peuvent continuer à bénéficier des anciennes dispositions s’ils introduisent un nouveau formulaire de demande jusqu’à l’âge de la pension.

Vous avez le droit de prendre un ou plusieurs jour(s) de congé payé(s) à l’occasion de certains grands événements de votre vie.
Ce congé qui vous permet de prendre part à ces événements particuliers est appelé « petit chômage ». En principe, tout travailleur peut demander à en bénéficier.
Les événements pour lesquels un petit chômage peut être demandé correspondent en fait à des événements charnières qui se produisent dans la vie privée : la naissance de votre enfant, le jour de votre mariage ou du mariage d’un proche, un décès dans votre famille. Sont ajoutés à ceux-ci un certain nombre de cas particuliers comme une convocation au tribunal ou votre désignation comme assesseur lors d’élections.
Ces congés sont rémunérés. Vérifiez le règlement de travail pour connaître les conditions spécifiques dans votre entreprise.
Ci-dessous, la liste de tous les événements qui donnent droit au petit chômage...
Décès
Du conjoint / de la conjointe, d’un enfant du travailleur ou du conjoint / de la conjointe, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, du mari de la mère ou de l’épouse du père : 3 jours à prendre pendant la période qui commence par le décès et se termine par l’enterrement.
d'un frère, d'une sœur, d'une belle-sœur, d'un beau-frère, d'un grand-père, d'une grand-mère, d'un petit-fils, d'un arrière-grand-père, d'une arrière-grand-mère, d'un arrière-petit-fils, d'un beau-fils ou d'une belle-fille domicilié(e) chez le travailleur : 2 jours à choisir durant la période qui commence le jour du décès et se termine le jour de l'enterrement
d'un frère, d'une sœur, d'une belle-sœur, d'un beau-frère, d'une grand-père, d'une grand-mère, d'un petit-fils, d'un arrière-grand-père, d'une arrière-grand-mère, d'un arrière-petit-fils, d'un beau-fils ou d'une belle-fille qui n'est pas domicilié(e) chez le travailleur : 1 jour le jour de l'enterrement
Mariage
du travailleur : 2 jours à choisir durant la semaine où a lieu l’événement ou dans la semaine suivante
d’un enfant du travailleur ou de sa/son conjoint(e), d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un petit-enfant du travailleur : 1 jour le jour du mariage.
Communion solennelle / fête de la jeunesse laïque
Communion solennelle d'un enfant du travailleur ou de son époux/épouse ou sa participation à la fête de la jeunesse laïque: le jour de la cérémonie (si celle-ci tombe un dimanche, un jour férié ou un jour habituel d'inactivité: le jour suivant ou précédant l'événement)
Elections
Exercice des fonctions d'assesseur d'un bureau principal ou d'un bureau unique de vote, lors des élections législatives, provinciales et communales : le temps nécessaire
Exercice des fonctions d'assesseur dans un des bureaux principaux lors des élections du Parlement européen : le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours
Exercice des fonctions d'assesseur d'un bureau principal de dépouillement lors des élections législatives, provinciales et communales : le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours
Autres
Ordination ou entrée au couvent d'un enfant du travailleur ou de son époux/épouse, d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère ou d'une belle-soeur du travailleur : le jour de l'ordination
Séjour du travailleur milicien dans un centre de recrutement et de sélection ou dans un hôpital militaire à la suite de son passage dans un centre de recrutement et de sélection : le temps nécessaire avec un maximum de trois jours
Séjour de l'objecteur de conscience dans le service administratif des soins de santé ou dans un des établissements hospitaliers désignés par le roi : le temps nécessaire avec un maximum de trois jours
Participation à une réunion d'un conseil de famille convoquée par le juge de paix : le temps nécessaire avec un maximum d'un jour
Participation à un jury, convocation comme témoin devant les tribunaux ou comparution personnelle ordonnée par la juridiction du travail : le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours

La réglementation reconnaît au travailleur le droit de s'absenter du travail pour des raisons impérieuses. Par raisons impérieuses, il faut entendre tout événement imprévisible, indépendant du travail, qui requiert l'intervention urgente et indispensable du travailleur, et ce pour autant que l'exécution du contrat de travail rende cette intervention impossible.
Exemple : la maladie, l'accident ou l'hospitalisation d'une personne habitant avec le travailleur; les dégâts causés à l'habitation du travailleur par un incendie ou une catastrophe naturelle; l'ordonnance de comparution en personne à une audience lorsque le travailleur est partie au procès; tout autre événement que l'employeur et le travailleur considèrent de commun accord, comme une raison impérieuse.
La durée de ces absences, qui doivent être préalablement notifiées à l'employeur ou, en cas d'impossibilité doivent être notifiées dans les plus brefs délais, ne peut dépasser dix jours de travail par année civile. Ces absences ne sont pas rémunérées, sauf convention contraire entre l'employeur et le travailleur.

Le congé politique donne aux travailleurs la possibilité de s'absenter de leur travail pour exercer un mandat politique.
Tout travailleur du secteur privé peut, dans le respect des conditions développées ci-après, prendre un congé politique.
Les travailleurs du secteur public et les travailleurs occupés par des établissements d'enseignement du secteur libre subventionné ne tombent pas sous ce régime.
Les travailleurs qui sont membres d'un conseil provincial, d'un conseil de district, d'un conseil communal, de la Commission communautaire commune, de la Commission communautaire française, de la Commission communautaire flamande, d'un conseil de l'aide sociale, du Conseil de la Communauté germanophone ou qui exercent la fonction de président d'une de ces institutions ou de membre de leur collège exécutif, ont droit à un congé politique pour exercer leur mandat ou leur fonction.