par Challenges Irène Inchauspé
19 décembre 2012
19 décembre 2012
La loi bancaire présentée en conseil des ministres n’est qu’un toilettage. Les arguments des banquiers ont fait mouche.
Le gouvernement présente une réforme bancaire adoucie
"Il n’y avait pas eu de loi bancaire depuis presque 30 ans, la dernière date de 1984", se félicite-t-on à Bercy. Hélas, le texte qui devrait être avalisé par le conseil des Ministres, 19 décembre, n’est comparable en rien à la loi Delors de 1984, véritable monument qui passait en revue toutes les activités bancaires. C’est un simple toilettage de l’activité financière des banques. Le lobby bancaire est passé par là avec deux arguments qui ont fait mouche. Les banques, à cause des nouvelles règles Bâle 3, pourront faire moins de crédit. Si on les empêche en plus d’accompagner les entreprises sur les marchés, on les tue. Deuxième argument: si on tape sur l’activité de tenue de marché, qui consiste en principe à assurer la liquidité des marchés, les banques françaises seront beaucoup moins performantes pour placer la dette… de l’Etat. Bingo! Si les intentions du gouvernement sont bonnes, la loi, elle, ne va pas empêcher les banquiers de dormir. Voici donc les deux principales propositions du texte en matière de régulation :
- Les activités de marché, autres que celles qui correspondent à la fourniture de services aux clients, l’activité de tenue de marché, la gestion de trésorerie et les opérations d’investissement, devront être filialisées si elles représentent plus d’un certain seuil (qui serait de 10%) des fonds propres de la banque. C’est que Karine Berger, député rapporteur du texte, appelle le "coup de ciseau". Problème: la liste des opérations cantonnées est très limitée par la loi. Un banquier malin pourra par exemple facilement ranger en "activité de tenue de marché" à peu près ce qu’il souhaite. "Si les députés souhaitent se plonger sur la limitation de ces activités, ce sera très simple. Un amendement, une ligne", explique Karine Berger. Mais quel député, hors Valérie Rabault, qui fut responsable du suivi des risques de la salle des marchés de BNP Paribas, pourra vraiment se plonger dans un tel sujet, affreusement technique ?
- Les banques devront fournir aux régulateurs leur plan de "découpage" en cas de faillite. Quels morceaux seront "sauvés", quels morceaux feront faillite, sachant que les fonds propres doivent être affectés en priorité aux déposants de la banque commerciale. En cas de faillite, les actionnaires bien sûr perdront leur chemise, suivis par les créanciers qui verront fondre la valeur de leurs avoirs, et ensuite seulement on fera appel à un fonds de garantie abondée par les banques. L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) pourra demander aux établissements de refaire leur copie, et aussi "dégager" le PDG d’une banque en cas de problème. Pour que le "gendarme" des banques puisse correctement exercer cette tutelle renforcée, il faudrait lui donner beaucoup plus de moyens. Est-on prêt à payer ingénieurs sortis des grandes écoles aussi chers s’ils travaillent dans les locaux de l’ACP que sur les salles de marché des banques ?
Les banquiers peu inquiets
A ce stade, les banquiers ne s’inquiètent donc pas trop de l’application de cette nouvelle loi. "Une loi bancaire, quelle loi bancaire?", ironise même l’un d’entre eux. Il faut dire que la majorité des sept membres du Conseil de régulation financière et du risque systémique, chargé de la réflexion sur la loi, avait une opinion bien arrêtée sur le sujet: non à la séparation des activités de détail et de banque de financement et d’investissement. Ils ont néanmoins pris la peine de mener de multiples auditions auprès des groupes dont Challenges a pu obtenir la liste tenue jusqu’ici secrète.
Autorités : ACP, AMF, Banque de France
Banques : FBF, BNPP, SG, CM, CASA, BPCE
Associations de place : Europlace/Eurofi, Amafi, AFG
Entreprises : Medef, Cgpme, AFEP, AFTE
Fédérations syndicales : CGT, FO, CGC, CFDT, CFTC
Comité consultatif du secteur financier : UFC, AFOC , CLCV, AFUB
Il serait très utile de savoir quelles ont été les demandes des représentants de ces organismes et ce qui en a été retenu pour élaborer la loi. On aimerait bien savoir aussi comment cette nouvelle loi bancaire va s’articuler avec la directive européenne qui devrait mettre en musique le rapport Liikanen, fruit d’une réflexion européenne sur le sujet. Finalement, cette nouvelle loi bancaire soulève bien plus de questions qu’elle ne résout de problèmes. Dommage.
"Il n’y avait pas eu de loi bancaire depuis presque 30 ans, la dernière date de 1984", se félicite-t-on à Bercy. Hélas, le texte qui devrait être avalisé par le conseil des Ministres, 19 décembre, n’est comparable en rien à la loi Delors de 1984, véritable monument qui passait en revue toutes les activités bancaires. C’est un simple toilettage de l’activité financière des banques. Le lobby bancaire est passé par là avec deux arguments qui ont fait mouche. Les banques, à cause des nouvelles règles Bâle 3, pourront faire moins de crédit. Si on les empêche en plus d’accompagner les entreprises sur les marchés, on les tue. Deuxième argument: si on tape sur l’activité de tenue de marché, qui consiste en principe à assurer la liquidité des marchés, les banques françaises seront beaucoup moins performantes pour placer la dette… de l’Etat. Bingo! Si les intentions du gouvernement sont bonnes, la loi, elle, ne va pas empêcher les banquiers de dormir. Voici donc les deux principales propositions du texte en matière de régulation :
- Les activités de marché, autres que celles qui correspondent à la fourniture de services aux clients, l’activité de tenue de marché, la gestion de trésorerie et les opérations d’investissement, devront être filialisées si elles représentent plus d’un certain seuil (qui serait de 10%) des fonds propres de la banque. C’est que Karine Berger, député rapporteur du texte, appelle le "coup de ciseau". Problème: la liste des opérations cantonnées est très limitée par la loi. Un banquier malin pourra par exemple facilement ranger en "activité de tenue de marché" à peu près ce qu’il souhaite. "Si les députés souhaitent se plonger sur la limitation de ces activités, ce sera très simple. Un amendement, une ligne", explique Karine Berger. Mais quel député, hors Valérie Rabault, qui fut responsable du suivi des risques de la salle des marchés de BNP Paribas, pourra vraiment se plonger dans un tel sujet, affreusement technique ?
- Les banques devront fournir aux régulateurs leur plan de "découpage" en cas de faillite. Quels morceaux seront "sauvés", quels morceaux feront faillite, sachant que les fonds propres doivent être affectés en priorité aux déposants de la banque commerciale. En cas de faillite, les actionnaires bien sûr perdront leur chemise, suivis par les créanciers qui verront fondre la valeur de leurs avoirs, et ensuite seulement on fera appel à un fonds de garantie abondée par les banques. L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) pourra demander aux établissements de refaire leur copie, et aussi "dégager" le PDG d’une banque en cas de problème. Pour que le "gendarme" des banques puisse correctement exercer cette tutelle renforcée, il faudrait lui donner beaucoup plus de moyens. Est-on prêt à payer ingénieurs sortis des grandes écoles aussi chers s’ils travaillent dans les locaux de l’ACP que sur les salles de marché des banques ?
Les banquiers peu inquiets
A ce stade, les banquiers ne s’inquiètent donc pas trop de l’application de cette nouvelle loi. "Une loi bancaire, quelle loi bancaire?", ironise même l’un d’entre eux. Il faut dire que la majorité des sept membres du Conseil de régulation financière et du risque systémique, chargé de la réflexion sur la loi, avait une opinion bien arrêtée sur le sujet: non à la séparation des activités de détail et de banque de financement et d’investissement. Ils ont néanmoins pris la peine de mener de multiples auditions auprès des groupes dont Challenges a pu obtenir la liste tenue jusqu’ici secrète.
Autorités : ACP, AMF, Banque de France
Banques : FBF, BNPP, SG, CM, CASA, BPCE
Associations de place : Europlace/Eurofi, Amafi, AFG
Entreprises : Medef, Cgpme, AFEP, AFTE
Fédérations syndicales : CGT, FO, CGC, CFDT, CFTC
Comité consultatif du secteur financier : UFC, AFOC , CLCV, AFUB
Il serait très utile de savoir quelles ont été les demandes des représentants de ces organismes et ce qui en a été retenu pour élaborer la loi. On aimerait bien savoir aussi comment cette nouvelle loi bancaire va s’articuler avec la directive européenne qui devrait mettre en musique le rapport Liikanen, fruit d’une réflexion européenne sur le sujet. Finalement, cette nouvelle loi bancaire soulève bien plus de questions qu’elle ne résout de problèmes. Dommage.
